Conditions Générales

1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à
l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société) EBONY & IVORY MK PARIS – 12
avenue de la république 95410 Groslay – N° RCS Pontoise B 895 023 067 sur le site internet
ebonivoryhair.com (ci-après : « le Site »).
La société EBONY & IVORY MK PARIS propose à la vente aux acheteurs (ci-après : « les
Acheteurs ») des extensions capillaires (ci-après « les Produits »).

 

2. PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA
française et autres taxes applicables). Dans le cadre d’une commande en ligne, les prix de
vente des Produits sont indiqués sur le Site.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
EBONY AND IVORY MK PARIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le
produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la
commande.
Les produits demeurent la propriété de EBONY AND IVORY MK PARIS, et ce même après le
paiement complet du prix.

3. COMMANDE
L’Acheteur peut passer commande sur Internet via le site www. ebonivoryhair.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une
confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
EBONIVORYHAIR se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas
confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de
problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Les Acheteurs peuvent accéder au récapitulatif de leur panier à tout moment tant que la
commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les
éléments saisis.
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées. Il doit
remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet
effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne
peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit de ce fait, que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de
commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère
trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès
leur validation.

4. VALIDATION DE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions
Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière
de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de
commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande et une confirmation est envoyé à
l’acheteur via l’adresse e-mail qu’il aura renseigné.
L’acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiqué lors de sa commande ou
de la mise à jour de son compte sont exactes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de
confirmation de sa commande correctement. A défaut de réception de celui-ci, l’acheteur
doit contacter le site.
Nous recommandons fortement à l’acheteur de conserver les informations contenues dans
la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme
reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

5. PAIEMENT
Le fait de valider sa commande implique que l’acheteur a l’obligation de payer le prix
indiqué.
Le règlement de ses achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé et par
PayPal.
La totalité du prix des Produits sont exigibles à la commande. L’Acheteur garantit à la
EBONIVORYHAIR qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de
paiement choisi.

6. LIVRAISON
6.1. Généralités
EBONIVORYHAIR se réserve le droit d’amender toute information, incluant les prix, les
spécifications techniques, les termes d’achat et les offres de produit sans s’y limiter et sans
préavis.
Les produits sont envoyés à l’adresse postale de livraison indiquée par l’Acheteur au cours
du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la
commande.
Le délai de livraison correspond :
Au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute
Le délai de traitement et d’acheminement.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’Acheteur pour l’informer d’une
éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de
livraison, EBONIVORYHAIR lui proposera un nouveau délai de livraison par e-mail.
Cependant, EBONIVORYHAIR ne peut être responsable de retard de livraison dû
exclusivement à une indisponibilité de l’acheteur.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison,
l’acheteur bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités

définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, s’il a reçu le produit
après son annulation, EBONIVORYHAIR procédera au remboursement du produit et aux
frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.
EBONIVORYHAIR conseille également l’Acheteur à consulter régulièrement son suivi de
commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème.
L’acheteur peut contacter EBONIVORYHAIR par e-mail ebonivoryhair@gmail.com lors de
problèmes de commande comme l'envoie par exemple.
Nous vous rappelons qu’au moment où l’Acheteur (ou un tiers désigné par lui) prend
possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou
d’endommagement des produits lui sont transférés.

6.3. Réserves
L’acheteur doit notifier au transporteur et à EBONIVORYHAIR toute réserve sur le produit
livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).
Un échange ou renvoi du produit est possible dans un délai de 10 jours.

7. REMBOURSEMENT, ECHANGE ET RÉTRACTATION
7.1 Remboursement :
Les perruques et mèches sont remboursable dans un délai de 14 jours a compté de la date
de réception du produit, sous forme d'avoir valable uniquement sur notre site pour des
prestations ou l'achat d'une autre perruque.
Les frais de retour sont à votre charge.

7.2 Echange :
Il est possible d'effectuer un échange, après vérification de l'article dans son emballage
d'origine et la facture du produit dans un délai de 14 jours a compté de la date de réception
du produit.

8. DISPONIBILITE
Les produits proposés, tant qu’ils sont visibles sur le site sont disponibles à l’achat.

9. GARANTIE
Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie légale de 2 ans, prévue par
les articles L 217-3 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité, il pourra être
retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
IMPORTANT : La garantie est exclue :
Si nos perruques sont colorées ou customisées chez un autre prestataire.
Si nos tissages achetés dans notre point de vente ou sur notre site www.ebonivoryhair.com
sont montés en perruque en dehors de notre salon ebonivoryhair.
Si nos laces (closure, frontale, wig,) sont customisées en dehors de notre salon
ebonivoryhair.
Si nos produits sont mal utilisés, mal entretenus ou modifiés.
Pour résumer, nous ne pouvons garantir le travail ou intervention d’une tierce personne sur
nos produits.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer
par e -mail : ebonivoryahair@gmail.com

10. RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité
de EBONIVORYHAIR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du
pays où le Produit est réceptionné. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales
les possibilités d’achat ou d’utilisation des produits ou services que l’Acheteur envisage de
commander.
Par ailleurs, EBONIVORYHAIR ne saurait être tenue pour responsable des dommages
résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
EBONIVORYHAIR se réserve également le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu
déposé dans les espaces dédiés qui contreviendrait à la législation applicable en France, en
particulier aux dispositions relatives à la protection des données ou en cas de message à
caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé
(texte, photographie etc).
Enfin la responsabilité de EBONIVORYHAIR ne saurait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une
rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.ebonivoryhair.com sont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive de EBONIVORYHAIR qui est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou
détient les droits d’usage sur tous les éléments graphiques et textuels accessibles sur le site
notamment les textes, les images, le graphisme, le template, le logo, les icônes etc.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit,
même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien
simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de
EBONIVORYHAIR
Toute exploitation non autorisée du site ou d’un des éléments qu’il contient, sera considérée
comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des
articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

12. DONNEES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la
loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne
du 24 octobre 1995.
Lors de l’utilisation du site www.ebonivoryhair.com, plusieurs données peuvent être
recueillies, telles que : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au
site www.ebonivoryhair.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole
Internet (IP) de l’utilisateur.
EBONIVORYHAIR collecte ainsi des informations personnelles relatives à l’utilisateur
uniquement pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces
informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à

leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.ebonivoryhair.com,l’obligation ou
non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions en vigueur des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un
droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en
effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie d'un titre d’identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site ne sera diffusée à son insu, échangée,
transférée, cédée ou vendue à des tiers. Les bases de données sont protégées par les
dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative
à la protection juridique des bases de données.

13. ARCHIVAGE PREUVES
EBONIVORYHAIR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et
durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code
civil.
Les registres informatisés de EBONIVORYHAIR seront considérés par toutes les parties
concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions
intervenus entre les parties.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes
conditions générales de vente, les parties conviennent que les tribunaux français seront
exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.